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Permissions de voirie

Vers le niveau supérieur

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministre du développement durable et des infrastructures - département des travaux publics

Les demandes sont à adresser à

Monsieur Claude Wiseler
Ministère du Développement durable et des infrastructures
Département des travaux publics
L-2940 Luxembourg

et à envoyer à l'adresse postale du service régional territorialement compétent.

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 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
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  * Demande Permission de voirie  PDF (16 Ko)
  * Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie : Mémorial A - Nr 259 : Régime des permissions de voirie  PDF (71 Ko)

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