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Les permissions de voirie ministérielles

Vers le niveau supérieur

Les permissions de voirie sont octroyées par le Ministre du développement durable et des infrastructures.

Les permissions de voirie ministérielles comprennent les domaines principaux suivants:

  1. la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure d'une route de l'Etat,
  2. l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long d'une route de l'Etat,
  3. la construction de stations de service,
  4. la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle,
  5. les aménagements routiers sur l'assise des chaussées des routes de l'Etat
  6. et la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes de l'Etat.

Les règles d'application usuelles concernant les trois premiers domaines cités ci-dessus se trouvent dans le guide d'application du tome I. Celui concernant le quatrième domaine se trouve reproduit au tome II.

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 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Demande Permission de voirie  PDF (22 Ko)
  * Guide d'application pour l’établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome I : "Alignements et Accès" - Dossier à consulter en ligne  PDF (8078 Ko)
  * Guide d'application pour l’établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome I : "Alignements et Accès" - Dossier à imprimer recto-verso  PDF (7973 Ko)
  * Tome I - Les alignements et accès : Avenant I : Panneaux à messages variables pour les autorités publiques  PDF (191 Ko)
  * Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome 2 : "La signalisation directionelle"  PDF (2369 Ko)

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