Les permissions de voirie ministérielles

Les permissions de voirie sont octroyées par le Ministre du développement durable et des infrastructures.

Les permissions de voirie ministérielles comprennent les domaines principaux suivants:

1. la construction ou la transformation de maisons implantées en bordure d'une route de l'Etat,
2. l'aménagement de lotissements et de zones d'activités le long d'une route de l'Etat,
3. la construction de stations de service,
4. la mise en place de panneaux et la signalisation directionnelle,
5. les aménagements routiers sur l'assise des chaussées des routes de l'Etat
6. et la pose d'infrastructures souterraines dans ou à côté des routes de l'Etat.

Les règles d'application usuelles concernant les trois premiers domaines cités ci-dessus se trouvent dans le guide d'application du tome I. Celui concernant le quatrième domaine se trouve reproduit au tome II.

Sous-rubriques

Tome I: Les alignements et accès Tome II: La signalisation directionnelle

	Pour en savoir plus ...

			Téléchargements internes		Formats
			Demande Permission de voirie		(22 Ko)
			Guide d'application pour l’établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome I : "Alignements et Accès" - Dossier à consulter en ligne		(8078 Ko)
			Guide d'application pour l’établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome I : "Alignements et Accès" - Dossier à imprimer recto-verso		(7973 Ko)
			Tome I - Les alignements et accès : Avenant I : Panneaux à messages variables pour les autorités publiques		(191 Ko)
			Guide d'application pour l'établissement des permissions de voirie ministérielles - Tome 2 : "La signalisation directionelle"		(2369 Ko)